controle-judiciaire

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de droits et libertés avant jugement, prononcée par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants.

C'est une mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction.

Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat, versement d'une caution...).