contrefacon

La contrefaçon : les sanctions

Le placement sous surveillance électronique mobile permet de :
- déterminer la localisation des personnes concernées et de collecter des informations sur leurs déplacements,
- vérifier qu'elles respectent les obligations et interdictions auxquelles elles sont soumises dans le cadre de leurs déplacements et de détecter immédiatement leur non-respect,
- prévenir la récidive,
- favoriser la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations posées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation,
- être un outil complémentaire d'enquête.

Pour plus de renseignements :
www.justice.gouv.fr