Les compétences de la Cour d'assises
Sa compétence matérielle
Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d’assises et sont jugés par la cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Sa compétence territoriale
On prend en considération :
- le lieu où est commis le crime
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le lieu de la résidence de l’accusé
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le lieu de l’arrestation.
Pour plus de renseignements :
www.www.justice.gouv.fr
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