Le casier judiciaire relève toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'un citoyen par les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les tribunaux pour enfants, les juges des enfants, la Cour d'assises, la Cour d'assises des mineurs et les cours d'appel et sous certaines conditions les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
S'adresser au : Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
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