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Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance constitue la juridiction civile de droit commun. Il peut être saisi pour tout litige civil qui n'est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction civile. Ce tribunal sera saisi pour un litige civil concernant une demande supérieure à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d'invention et droit des marques...

Il est composé de trois juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique.