ACTUALITES
 |
|
Le droit au logement opposable (DALO)...
Mis à jour le
06/10/2008 |
| |
Ce droit universel, désormais garanti par l’Etat, permet aux personnes qui ne peuvent accéd [...]
|
| |
 Lire le dossier en entier |
 |
|
Règles applicables à toutes les perquisitions...
Mis à jour le
05/10/2008 |
| |
La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, ell [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
 |
|
Le procès en correctionnelle...
Mis à jour le
04/10/2008 |
| |
Ce tribunal comprend : un ministère public, c'est-à-dire le procureur de la Républiq [...]
|
| |
Lire le dossier en entier |
|
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.
"Les Avocats séléctionnés sur le site vous assistent et vous aident à faire valoir et défendre vos droits sur la France Entière."
Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité.
C'est lui qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine.
Les principes fondamentaux du droit pénal relèvent du droit constitutionnel.
Le droit pénal spécial est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions. Il aborde les crimes et délits contre les personnes mais aussi les crimes et délits contre les biens et ceux contre la Nation, l'Etat et la Paix publique
.
La procédure pénale est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.
Le droit de l'exécution des peines est la partie qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine
La consultation des articles de ce site peut vous guider mais ne serait remplacer un entretien avec un Avocat près de chez vous... Pour cela utiliser le Formulaire en haut à gauche du site.
Important: Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra. |
